Mentions légales & Confidentialité

1. Éditeur

Jinnove
Service Mail Recommandé Électronique (MRE)
Contact : contact@jinnove.fr

2. Hébergement

Serveur dédié hébergé en France métropolitaine.
Les données ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Envoi et réception de recommandés électroniques
• Identification et authentification des expéditeurs et destinataires
• Génération et conservation des preuves d'envoi, de réception, de refus et de négligence
• Envoi des notifications par email

4. Base légale

Le traitement est fondé sur :

• L'exécution contractuelle (RGPD art. 6(1)(b)) — nécessaire à la fourniture du service de recommandé électronique
• L'obligation légale (RGPD art. 6(1)(c)) — conservation des preuves conformément au Décret 2018-347 et à la réglementation eIDAS

5. Données collectées

Donnée	Finalité	Durée
Nom, email (expéditeur)	Identification	5 ans
Email (destinataire)	Notification et authentification	5 ans
Contenu du recommandé et PJ	Remise au destinataire	5 ans
Preuves (hash, horodatage)	Valeur probante	5 ans
Journaux techniques	Sécurité du service	2 ans

6. Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 21), vous disposez des droits suivants :

• Accès — obtenir une copie de vos données personnelles
• Rectification — corriger des données inexactes
• Effacement — demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
• Portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Opposition — vous opposer au traitement pour motifs légitimes

Pour exercer ces droits : dpo@jinnove.fr

Note : les preuves d'envoi et de réception ne peuvent être supprimées avant l'expiration du délai légal de conservation, car elles constituent des éléments de preuve au sens du Code civil (art. 1366).

7. Sécurité

Les données sont protégées par :

• Chiffrement TLS des communications (ETSI EN 319 521 §7.8-04)
• Empreintes SHA-256 garantissant l'intégrité du contenu
• Authentification multi-facteurs (MFA) pour les destinataires
• Cookies sécurisés (httponly, samesite=strict)

8. Cookies

Le service utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie de traçage ou publicitaire n'est déposé. Aucun consentement n'est requis pour ces cookies (RGPD considérant 47, Directive ePrivacy art. 5(3)).

9. Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr