Conditions Générales d'Utilisation

1. Nature du service

Le service MRE est un service d'envoi recommandé électronique conforme au modèle Store & Notify défini par les normes ETSI EN 319 521 et ETSI EN 319 522. Le contenu du recommandé n'est jamais transmis par email : seule une notification est envoyée au destinataire, qui doit s'authentifier sur le portail sécurisé pour accéder au contenu.

2. Cadre juridique

Le service s'inscrit dans le cadre de :

• Article L.100 du CPCE — Équivalence juridique entre la LRE et la LRAR papier
• Décret n°2018-347 (articles R.53-1 à R.53-4 du CPCE) — Conditions d'envoi et de réception
• Règlement eIDAS (UE) 910/2014, articles 43 et 44 — Effets juridiques et exigences des services qualifiés
• Code civil, articles 1366-1367 — Force probante de l'écrit électronique

3. Identification et authentification

Expéditeur : identifié par ses identifiants de connexion (email + mot de passe). En service qualifié, une vérification d'identité renforcée est requise (art. R.53-1 Décret 2018-347, ETSI EN 319 521 §5.2.1.1).

Destinataire : identifié par authentification multi-facteurs (email + code OTP) avant toute remise du contenu (art. R.53-2 Décret 2018-347, eIDAS art. 44(1)(c)).

4. Consentement préalable

Conformément à l'article L.100 alinéa 3 du CPCE et à l'article R.53-1 du Décret 2018-347, l'envoi d'une LRE à un destinataire non-professionnel (personne physique agissant hors cadre professionnel) requiert son consentement préalable pour recevoir un recommandé électronique en lieu et place d'une LRAR papier.

L'expéditeur atteste avoir recueilli ce consentement lors de l'envoi. Ce consentement n'est pas requis lorsque le destinataire agit dans un cadre professionnel.

5. Délais

À compter de la notification, le destinataire dispose d'un délai de 15 jours pour accuser réception ou refuser le recommandé (art. R.53-2 Décret 2018-347). Passé ce délai, le recommandé est réputé non réclamé (négligence).

6. Conservation

Les preuves de dépôt, de notification, de remise, de refus et de négligence sont conservées pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de dépôt, conformément au délai de prescription civile de droit commun (Code civil, art. 2224).

Le contenu du recommandé et ses pièces jointes sont conservés pendant la même durée et restent accessibles au destinataire depuis son espace personnel.

7. Chaîne de preuves

Chaque étape du parcours génère une preuve horodatée et signée :

• Dépôt — Empreinte SHA-256 du contenu + horodatage
• Notification — Preuve d'envoi de la notification
• Remise — Authentification du destinataire = accusé de réception signé
• Refus — Refus avant consultation du contenu (avec motif optionnel)
• Négligence — Non-réclamation dans le délai de 15 jours

L'intégrité des données est vérifiable via l'empreinte SHA-256 et l'arbre de Merkle (contenu + pièces jointes).

8. Obligations des parties

Expéditeur : s'assurer de la validité de l'adresse email du destinataire, recueillir le consentement préalable le cas échéant, ne pas utiliser le service à des fins illicites.

Destinataire : consulter ses emails de notification, s'authentifier dans le délai imparti s'il souhaite prendre connaissance du contenu.

Prestataire : garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité du contenu pendant la durée de conservation. Le prestataire est responsable des dommages causés par négligence dans l'exécution du service (eIDAS art. 13).

9. Effets juridiques

La LRE satisfaisant aux conditions de l'article L.100 du CPCE a la même valeur juridique que la LRAR papier. Les données envoyées et reçues via un service qualifié bénéficient de la présomption d'intégrité, d'identification de l'expéditeur et du destinataire, et d'exactitude des dates (eIDAS art. 43(2)).